Contrat de licence utilisateur final d'Impediment Ledger for Jira

Dernière mise à jour : 2026-10-12

Clauses importantes

L'attention du Client est attirée en particulier sur la section 12 (garantie limitée), la section 13 (limitation de responsabilité), la section 16 (droit hongrois et juridictions hongroises) et la section 17 (modifications). En acceptant le présent Contrat sur l'Atlassian Marketplace ou en installant l'Application, le Client accepte expressément ces clauses.

1. Parties et acceptation

Le présent contrat de licence utilisateur final (le « Contrat ») est conclu entre PR Flow, nom commercial d'Árpád Kozma, entrepreneur individuel (egyéni vállalkozó), dont l'adresse enregistrée est Szabadság tér 6., 2337 Délegyháza, Hungary, numéro d'immatriculation d'entrepreneur individuel 62570660, numéro d'identification TVA intracommunautaire HU92217287, adresse électronique [email protected] (l'« Éditeur »), et l'entité qui installe l'Application, obtient une licence pour celle-ci ou l'utilise (le « Client »).

L'Application est proposée uniquement aux entreprises et autres organisations, ainsi qu'aux personnes physiques agissant à des fins qui entrent dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Elle n'est pas proposée aux consommateurs.

En installant, en activant ou en utilisant l'Application, le Client accepte le présent Contrat. La personne qui l'accepte au nom d'une organisation confirme qu'elle est habilitée à engager cette organisation. Si le Client n'accepte pas le présent Contrat, il ne doit ni installer ni utiliser l'Application.

2. Définitions

Application : l'application Atlassian Forge « Impediment Ledger for Jira », y compris ses mises à jour, ainsi que la Documentation.
Documentation : le guide de l'utilisateur et de l'administrateur et les autres contenus publiés par l'Éditeur à l'adresse prflow.app/impediment-ledger/docs.
Atlassian : Atlassian Pty Ltd et ses sociétés affiliées, qui exploitent l'Atlassian Marketplace, la plateforme Forge et les produits cloud d'Atlassian.
Conditions du Marketplace : les conditions selon lesquelles Atlassian met des applications à disposition sur l'Atlassian Marketplace et vend des licences pour celles-ci, dans leur version en vigueur.
Licence : l'abonnement à l'Application que le Client obtient via l'Atlassian Marketplace pour un site Atlassian, un palier d'utilisateurs et une durée donnés, y compris une licence d'évaluation.
Données du Client : les données que l'Application stocke pour le Client, telles que décrites dans l'avis de confidentialité.
Utilisateurs : les personnes physiques que le Client autorise à utiliser le site Jira sur lequel l'Application est installée.

3. Atlassian Marketplace

L'Application est vendue via l'Atlassian Marketplace en tant qu'application « Paid via Atlassian ». C'est Atlassian, et non l'Éditeur, qui assure la commande, les prix présentés lors du paiement, la facturation, l'émission des factures, les taxes, le paiement, les renouvellements, les résiliations et les remboursements, conformément aux Conditions du Marketplace et aux politiques d'Atlassian. L'Éditeur n'adresse aucune facture au Client et ne reçoit pas les informations de paiement du Client.

Atlassian n'est pas partie au présent Contrat et n'est pas responsable de l'Application. L'utilisation de Jira et des autres produits Atlassian par le Client reste régie par le contrat conclu entre le Client et Atlassian. En cas de contradiction entre le présent Contrat et les Conditions du Marketplace sur une question que les Conditions du Marketplace réservent à Atlassian (notamment le paiement et les remboursements), les Conditions du Marketplace prévalent sur cette question.

4. Concession de licence

Sous réserve du présent Contrat et d'une Licence valide, l'Éditeur concède au Client une licence non exclusive, non transférable et sans droit de sous-licence, révocable uniquement dans les conditions prévues à la section 14, pour la durée de la Licence, l'autorisant à utiliser l'Application sur le site Atlassian pour lequel la Licence a été obtenue, par un nombre d'Utilisateurs n'excédant pas celui couvert par la Licence, pour les besoins internes de l'activité du Client.

Une licence d'évaluation est concédée pour la période d'évaluation proposée sur l'Atlassian Marketplace et uniquement aux fins de l'évaluation de l'Application.

5. Restrictions

Le Client s'interdit, et ne doit permettre à aucun tiers :

de copier, modifier ou traduire l'Application ou d'en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure permise par une disposition légale impérative ;
de décompiler, désassembler ou faire de l'ingénierie inverse de l'Application, sauf dans la mesure où une disposition légale impérative le permet nonobstant la présente restriction ;
de vendre, louer, donner en crédit-bail, concéder en sous-licence, distribuer ou mettre l'Application à la disposition de tiers de toute autre manière ;
de contourner la vérification de la Licence, les contrôles d'autorisation de l'Application ou toute limite d'utilisation ;
d'utiliser l'Application en violation de la loi applicable ou du contrat conclu entre le Client et Atlassian ;
d'utiliser l'Application pour développer un produit concurrent, ou d'en retirer les mentions de propriété.

6. Données du Client

Dans les relations entre les parties, le Client est propriétaire des Données du Client. L'Application stocke les Données du Client dans le stockage hébergé Forge du site Atlassian du Client, sur l'infrastructure d'Atlassian, et n'envoie aucune donnée en dehors d'Atlassian. L'Éditeur n'accède pas aux Données du Client et ne les traite que de la manière décrite à la section 7 (conditions de traitement des données).

Le Client est le responsable du traitement des données à caractère personnel contenues dans les Données du Client ; il est responsable du contenu que saisissent ses Utilisateurs, y compris les notes et les résolutions, ainsi que de l'existence d'une base juridique licite pour ce traitement. L'avis de confidentialité décrit ce que l'Application stocke, la conservation et la suppression.

Le Client peut exporter ses Données du Client à tout moment, y compris après la fin de la Licence et aussi longtemps que l'Application reste installée (au moins trente (30) jours), au moyen de la fonction d'export de l'Application, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine (JSON Lines). L'Éditeur ne facture aucuns frais pour l'export ou le changement de fournisseur. L'Éditeur n'accédant pas aux Données du Client, il convient que le Client les exporte avant la désinstallation de l'Application. Après la désinstallation, Atlassian conserve les données de l'Application pendant la durée fixée par le cycle de vie des données Forge (actuellement 28 jours), puis les supprime.

7. Conditions de traitement des données (article 28 du RGPD)

Rôles et champ d'application. Pour les données à caractère personnel contenues dans les Données du Client, le Client est le responsable du traitement et l'Éditeur est le sous-traitant. L'objet, la nature et la finalité du traitement, les types de données à caractère personnel (ID de compte Atlassian et données à caractère personnel que les Utilisateurs saisissent dans les notes et les résolutions) et les catégories de personnes concernées (les Utilisateurs du Client) sont ceux décrits dans l'avis de confidentialité. Le traitement dure pendant toute la durée du présent Contrat et jusqu'à la suppression des Données du Client.
Instructions. L'Éditeur ne traite ces données que sur instruction documentée du Client, constituée par le présent Contrat ainsi que par la configuration et l'utilisation de l'Application par le Client, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'en dispose autrement. L'Éditeur informe le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation du droit relatif à la protection des données.
Confidentialité. L'Éditeur travaille seul. Toute personne que l'Éditeur autorise à traiter ces données sera soumise à une obligation de confidentialité.
Sécurité. L'Éditeur met en œuvre les mesures décrites dans la Documentation et dans l'avis de confidentialité : aucun appel réseau en dehors d'Atlassian, contrôle des autorisations pour chaque résultat présenté aux utilisateurs, journaux exempts de données à caractère personnel, et durées de conservation. Atlassian assure le chiffrement du stockage et l'isolation des locataires sur Forge.
Sous-traitants ultérieurs. Le Client autorise Atlassian (en vertu des Forge Terms et du Forge Data Processing Addendum) et les sous-traitants ultérieurs d'Atlassian en qualité de sous-traitants ultérieurs. L'Éditeur annoncera tout autre sous-traitant ultérieur dans l'avis de confidentialité au moins trente (30) jours avant d'y recourir ; le Client peut s'y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données et, si aucune solution n'est trouvée, résilier le présent Contrat. L'Éditeur demeure responsable de ses sous-traitants ultérieurs conformément à l'article 28, paragraphe 4, du RGPD.
Transferts. Lorsqu'Atlassian traite les données en dehors de l'Espace économique européen, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types et par le cadre de protection des données UE–États-Unis (EU–U.S. Data Privacy Framework), comme le prévoit le Forge Data Processing Addendum.
Assistance. Les fonctions d'export, de rectification et de conservation de l'Application, ainsi que son traitement des comptes Atlassian fermés, constituent l'assistance de l'Éditeur pour répondre aux demandes des personnes concernées. Pour le reste, l'Éditeur aide raisonnablement le Client à respecter les obligations prévues aux articles 32 à 36 du RGPD, compte tenu du fait qu'il n'accède pas aux données.
Violations de données à caractère personnel. L'Éditeur notifie au Client, dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance, toute violation de données à caractère personnel affectant les Données du Client, avec les informations dont il dispose.
Suppression. Au terme du traitement, le Client peut exporter les données. Après la désinstallation, les données sont supprimées conformément au cycle de vie des données Forge d'Atlassian, comme décrit dans l'avis de confidentialité. L'Éditeur n'en conserve aucune copie.
Audits. L'Éditeur met à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de la présente section, y compris des réponses à des questionnaires de sécurité raisonnables et les certifications publiées par Atlassian pour la plateforme Forge. Il permet la réalisation d'audits, y compris d'inspections, par le Client ou par un auditeur mandaté par celui-ci, moyennant un préavis raisonnable, au plus une fois par an sauf en cas de violation ou de demande d'une autorité de contrôle, aux frais du Client et sous réserve de confidentialité.

8. Dépendances vis-à-vis de la plateforme, quotas et limites de débit

L'Application fonctionne sur Atlassian Forge et repose sur les API, les événements et le stockage de Jira Cloud fournis par Atlassian. La disponibilité, les performances et le comportement de l'Application dépendent de ces services, que l'Éditeur ne contrôle pas.

Atlassian applique aux applications Forge des quotas, des limites de débit et des limites d'invocation, y compris des limites d'utilisation de l'API Jira partagées entre les installations. Lorsque ces limites sont atteintes, ou afin de les respecter, l'Application peut retarder, ralentir ou différer des traitements en arrière-plan, par exemple le traitement des changements de signalement, le chargement de l'historique ou la vérification quotidienne, et certaines opérations peuvent échouer et devoir être relancées. Les résultats peuvent alors être incomplets ou apparaître plus tard. L'Éditeur ne garantit aucun délai de traitement.

Certaines fonctionnalités dépendent de produits ou de paramètres Atlassian que le Client contrôle ou qu'Atlassian fournit, tels que Rovo, Jira Automation ou les règles d'accès des applications. Les réponses de Rovo sont générées par le service d'IA d'Atlassian à partir des données que fournit l'Application et peuvent être incomplètes ou inexactes ; Rovo est régi par le contrat conclu entre le Client et Atlassian. Atlassian peut modifier ou supprimer des fonctionnalités de la plateforme, ce qui peut obliger l'Éditeur à modifier, limiter ou supprimer des fonctionnalités de l'Application.

9. Licence inactive

Lorsque la Licence n'est pas active, l'Application restreint ses fonctions comme décrit dans la Documentation : le panneau de blocage de chaque ticket reste consultable, et l'export des données par l'administrateur ainsi que le traitement des demandes relatives aux données à caractère personnel continuent de fonctionner, tandis que les modifications, l'activation de nouveaux projets ainsi que les pages, les rapports et l'export CSV de l'Application sont suspendus, et le suivi est interrompu. Lorsque la Licence redevient active, l'Application comble la lacune à partir de l'historique de Jira, jusqu'à 35 jours en arrière ; les blocages courts plus anciens peuvent ne pas être récupérés.

10. Mises à jour et support

L'Éditeur peut mettre à jour l'Application de temps à autre. Les mises à jour sont distribuées via Atlassian Forge. Les mises à jour qui requièrent de nouvelles autorisations sont soumises à l'approbation d'un administrateur Jira, conformément à ce que prévoit la plateforme Forge.

Le support est fourni comme décrit sur la page de support, avec un objectif de délai de réponse de deux jours ouvrables ; les demandes qu'Atlassian qualifie de critiques reçoivent une réponse dans un délai de 24 heures. Cet objectif ne constitue pas un engagement de niveau de service.

11. Propriété intellectuelle et retours

L'Application, y compris tous les droits de propriété intellectuelle y afférents, est et demeure la propriété de l'Éditeur et de ses concédants de licence. Aucun droit n'est concédé en dehors de ceux expressément prévus par le présent Contrat. Si le Client fait part de retours ou de suggestions concernant l'Application, l'Éditeur peut les utiliser sans restriction ni obligation.

12. Garantie limitée

L'Éditeur garantit que, pendant la durée de la Licence, l'Application fonctionnera, pour l'essentiel, conformément à la Documentation. À défaut, le recours du Client consiste en ce que l'Éditeur déploiera des efforts raisonnables pour corriger la non-conformité et, s'il ne peut y parvenir dans un délai raisonnable, chaque partie pourra résilier la Licence, l'Éditeur ne s'opposant pas au remboursement par Atlassian des redevances afférentes à la période restant à courir.

À l'exception de cette garantie, et dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Application est fournie « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte, qu'elle soit expresse, implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier, d'exactitude et d'absence de contrefaçon. L'Éditeur ne garantit pas que l'Application fonctionnera sans interruption ni erreur, ni que les durées, rapports et autres chiffres qu'elle produit seront complets ou exacts dans tous les cas. En particulier, l'Application déduit les périodes de blocage de l'historique et des événements de Jira, qui peuvent être incomplets.

13. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, l'Éditeur ne saurait être tenu responsable de tout dommage indirect, accessoire, spécial, consécutif ou punitif, ni de toute perte de bénéfices, de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle, découlant du présent Contrat ou de l'Application, ou en lien avec ceux-ci.

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur découlant du présent Contrat ou de l'Application, ou en lien avec ceux-ci, ne saurait excéder le plus élevé des deux montants suivants : (a) les redevances payées au titre de la Licence du Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de la responsabilité et (b) cent euros (100 EUR).

Aucune disposition du présent Contrat n'exclut ni ne limite la responsabilité pour un manquement intentionnel ou résultant d'une négligence grave, pour une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ni toute autre responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la loi applicable (y compris l'article 6:152 du Code civil hongrois). La responsabilité au titre des conditions de traitement des données est soumise à la présente section, sauf disposition contraire de l'article 82 du RGPD.

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par des circonstances échappant à son contrôle raisonnable, y compris des interruptions ou des modifications de la plateforme Atlassian.

14. Durée et résiliation

Le présent Contrat s'applique à compter du moment où le Client installe ou utilise l'Application pour la première fois et demeure en vigueur aussi longtemps que le Client dispose d'une Licence ou utilise l'Application. Il prend fin automatiquement lorsque la Licence prend fin sans être renouvelée ou est résiliée via Atlassian, sous réserve de tout délai de grâce prévu par les politiques de licence d'Atlassian.

Chaque partie peut résilier le présent Contrat par notification écrite si l'autre partie commet un manquement substantiel à celui-ci et n'y remédie pas dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification. L'Éditeur peut suspendre ou résilier la licence avec effet immédiat si le Client manque à la section 5.

L'Éditeur peut cesser de proposer l'Application moyennant un préavis d'au moins quatre-vingt-dix (90) jours donné sur la fiche Marketplace de l'Application ou par courrier électronique adressé au contact du Client connu de l'Éditeur, sous réserve des Conditions du Marketplace. Si l'Éditeur cesse de proposer l'Application avant la fin d'une période prépayée, il ne s'opposera pas à un remboursement au prorata par Atlassian, et l'export restera disponible jusqu'à la fin de cette période.

À la résiliation, le Client cesse d'utiliser l'Application et la désinstalle. Les sections 6, 7 (jusqu'à la suppression des Données du Client), 11, 12, 13, 16, 18 et 19, ainsi que tous les droits acquis avant la résiliation, survivent à la résiliation.

15. Conformité

Le Client se conforme aux lois en matière de contrôle des exportations et de sanctions applicables à son utilisation de l'Application, et confirme qu'il ne fait l'objet d'aucune sanction qui interdirait à l'Éditeur de lui concéder une licence sur l'Application, et qu'il n'est pas situé dans un pays ou territoire faisant l'objet de sanctions globales de l'UE, des Nations unies ou des États-Unis, ni détenu ou contrôlé depuis un tel pays ou territoire.

16. Droit applicable et juridiction compétente

Le présent Contrat est régi par le droit hongrois, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La juridiction hongroise territorialement compétente pour le lieu de résidence de l'Éditeur est exclusivement compétente. Les dispositions légales impératives auxquelles il ne peut être dérogé par convention demeurent applicables.

17. Modifications du présent Contrat

L'Éditeur peut modifier le présent Contrat. La version modifiée s'applique à compter de la date indiquée en haut de page et, pour les Clients existants, à compter du prochain renouvellement de leur Licence ou, pour les modifications imposées par la loi ou par Atlassian, à compter de la date de publication. La poursuite de l'utilisation de l'Application après la prise d'effet d'une modification vaut acceptation de celle-ci.

18. Dispositions générales

Le présent Contrat, y compris ses conditions de traitement des données, constitue l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'Application et remplace toute entente antérieure à ce sujet.
Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur, et cette disposition est remplacée par une disposition valable qui se rapproche le plus de son objet.
Le Client ne peut céder le présent Contrat sans le consentement écrit préalable de l'Éditeur.
Le fait de ne pas exercer un droit, ou de l'exercer tardivement, ne vaut pas renonciation à ce droit.
Les notifications au Client peuvent être effectuées par courrier électronique adressé au contact technique ou de facturation qu'Atlassian met à la disposition de l'Éditeur, ou sur la fiche Marketplace de l'Application ; le Client accepte de recevoir de cette manière les notifications relatives à la sécurité, aux modifications substantielles du présent Contrat et à l'arrêt de l'Application. Les notifications à l'Éditeur doivent être envoyées à [email protected].
Le présent Contrat est rédigé en anglais, et la version anglaise fait foi. La présente traduction est fournie uniquement pour des raisons de commodité ; en cas de divergence entre la version anglaise et la présente traduction, la version anglaise prévaut.

19. Contact

Questions relatives au présent Contrat : [email protected]. Support : [email protected]. Signalements de sécurité : [email protected].